Les Nouveaux Défis Fiscaux des SELARL

Ce que les professionnels de santé doivent savoir

Les réformes fiscales qui entreront en vigueur en 2024 pour les Sociétés d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) redéfinissent les règles du jeu pour les professionnels de santé. Associés et gérants doivent non seulement comprendre ces changements, mais surtout anticiper et adapter leur stratégie patrimoniale pour minimiser leur impact.

Cet article explore non seulement les implications de ces nouvelles dispositions fiscales, mais propose également des solutions concrètes pour y faire face, assurant ainsi une gestion optimisée de votre patrimoine.

Distinction entre Fonctions de Direction et Fonctions Techniques

À partir de l'année fiscale 2024, l'administration fiscale française a mis en place une nouvelle règle qui différencie clairement les revenus perçus par les associés de SEL (Sociétés d'Exercice Libéral) en fonction de leurs rôles au sein de la société. Désormais, les revenus des fonctions de direction, tels que ceux perçus par les gérants ou dirigeants, sont imposés soit dans la catégorie des traitements et salaires (pour les dirigeants de SELAFA, SELAS et les gérants minoritaires de SELARL), soit dans la catégorie des revenus assimilés (pour les gérants majoritaires de SELARL et SELCA).

En revanche, les rémunérations perçues par les associés pour leur activité libérale au sein de la SEL sont dorénavant imposées dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette imposition en BNC devient la règle, tandis que l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires ne reste applicable que dans les cas où l’associé est subordonné à la société pour l’exercice de ses fonctions libérales. Cependant, cette subordination est rarement reconnue, surtout lorsque l’associé exerce sous le contrôle d’un ordre professionnel plutôt que sous celui de la SEL.

Il est intéressant de noter que cette nouvelle règle s'applique indépendamment de l'activité exercée par la SEL, même si celle-ci est de nature commerciale (comme l’exploitation d’une pharmacie). Par exemple, un pharmacien associé dans une SELARL continuera à exercer au nom de la SEL, et ses revenus seront imposés en BNC pour son activité libérale, tout en étant soumis aux cotisations sociales du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

La Nécessité de Distinguer les Rémunérations

Il devient essentiel de clarifier dans les conventions entre la SEL et ses associés si les sommes versées rémunèrent les fonctions de direction ou les fonctions techniques. Cette distinction est cruciale, surtout pour les associés qui cumulent des fonctions de direction et d’exercice libéral. Les rémunérations liées aux fonctions de direction doivent être décidées par l'organe social compétent (comme l'assemblée générale ou le conseil d'administration), tandis que celles liées aux fonctions techniques doivent être stipulées dans une convention d'exercice.

Par exemple, un associé dirigeant d’une SELAFA qui reçoit une rémunération pour ses fonctions de direction sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires, tandis que les honoraires perçus pour son activité libérale seront imposés en BNC. Ce double statut peut entraîner une affiliation à deux régimes sociaux différents : celui des salariés pour le mandat social, et celui des travailleurs non-salariés pour l’activité libérale.

Précisions pour les Gérants Concernés par l'Article 62 du CGI

Pour les gérants majoritaires de SELARL, ainsi que les associés gérants de SELCA, l'administration précise que ces nouvelles règles s'appliquent uniquement si les rémunérations pour l'activité libérale sont distinctes de celles pour les fonctions de direction. Si aucune distinction n'est faite, toutes les rémunérations restent imposées selon les modalités de l’article 62 du CGI.

Dans de petites structures, où les fonctions de direction et techniques sont souvent exercées de manière indistincte, il est donc possible de regrouper l’ensemble des rémunérations sous une seule ligne, simplifiant ainsi la gestion fiscale et sociale. Toutefois, il faut être vigilant quant aux conséquences comptables et fiscales de cette approche, notamment pour éviter une imposition plus lourde.

Conséquences Comptables du Changement de Doctrine

+ Pour les Associés

Le passage à l’imposition en BNC pour les revenus des associés de SEL nécessite une adaptation comptable de leur part. Les associés soumis au régime de la déclaration contrôlée devront désormais tenir une comptabilité de trésorerie, enregistrant minutieusement leurs recettes et dépenses professionnelles. Ceux relevant du régime micro-BNC devront simplement tenir un journal des recettes. Par ailleurs, les associés devront établir des factures pour les services rendus à la SEL, ces factures servant de justificatifs pour leurs déclarations fiscales.

Les cotisations sociales des associés, auparavant incluses dans les charges de la société, seront désormais directement payées par l’associé. Si la SEL décide de prendre en charge ces cotisations, cela devra être comptabilisé comme un complément de rémunération et sera intégré aux recettes imposables de l’associé.

+ Pour la SEL

Les rémunérations versées aux associés pour leurs fonctions techniques seront comptabilisées par la SEL comme des honoraires ou des rétrocessions d’honoraires, et non plus comme des charges de personnel. Ce changement implique une nouvelle approche comptable, où les frais couverts par la SEL pour le compte de l’associé doivent être traités comme des suppléments d’honoraires.

En outre, la SEL doit désormais déclarer les honoraires versés aux associés si ces montants dépassent 1 200 euros par an. Le non-respect de cette obligation déclarative peut entraîner des sanctions, notamment une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, même si ces montants ont été déclarés par l’associé.

La réforme fiscale de 2024 impose aux associés de SELARL de revoir en profondeur leur approche comptable et fiscale. Le passage des BIC aux BNC et la réintégration des cotisations sociales dans les charges de l’associé nécessitent une gestion minutieuse pour éviter des sanctions et optimiser la fiscalité. Chez FINEA CONSEILS, nous vous accompagnons dans cette transition pour vous assurer une conformité totale et une gestion patrimoniale optimisée. Pour un conseil personnalisé, n’hésitez pas à consulter notre site ou à nous contacter directement.

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